Le règlement eIDAS constitue le cadre européen de référence pour l’identification électronique et les services de confiance. Il encadre notamment les effets juridiques des signatures électroniques et distingue les niveaux simple, avancé et qualifié.
Ce que dit eIDAS sur la valeur juridique
L’article 25 prévoit qu’une signature électronique ne peut pas être privée d’effet juridique ou de recevabilité comme preuve au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle ne répond pas aux exigences d’une signature qualifiée. La signature électronique qualifiée bénéficie en revanche d’une équivalence juridique avec la signature manuscrite.
Les exigences de la signature avancée
Signature qualifiée : un niveau supplémentaire
Une signature qualifiée est une signature avancée créée au moyen d’un dispositif qualifié de création de signature et reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Pourquoi ce cadre est important pour les entreprises
eIDAS permet d’harmoniser les niveaux de confiance et la reconnaissance des signatures électroniques dans l’Union européenne. Pour une entreprise, il sert de base pour choisir le niveau de signature et évaluer les garanties d’un prestataire.
Questions fréquentes
Non. Le règlement distingue plusieurs niveaux. Le niveau approprié dépend du contexte, du risque et des éventuelles obligations sectorielles.